L'Accord OTC est une version renforcée de l'accord plurilatéral conclu lors du Tokyo Round sur le même sujet.

- Mesures sanitaires et phytosanitaires

L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) s'applique à toutes les mesures SPS qui peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce international. Les mesures SPS sont définies dans l'annexe A de l'Accord comme étant les mesures appliquées pour protéger la vie des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires; ou pour protéger un pays des dommages découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites. Les Membres ont le droit de prendre des mesures SPS fondées sur des principes scientifiques, mais ils doivent faire en sorte que ces mesures n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou similaires. De plus, les mesures SPS ne doivent pas être appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international. Comme dans l'Accord OTC, les Membres sont encouragés à établir leurs mesures sur la base de normes, directives ou recommandations internationales chaque fois que cela est possible.

- Administration douanière et commerciale

Trois accords traitent de certaines questions douanières et un de l'administration des échanges.

- Évaluation en douane

Lorsque les droits de douane sont prélevés sur une base ad valorem, il est important d'établir une procédure claire pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

L'Accord reconnaît que la valeur en douane devrait, en principe, être fondée sur la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix réel des marchandises, qui correspond dans la plupart des cas au prix indiqué sur la facture. Les situations dans lesquelles la valeur transactionnelle ne peut servir de base de détermination de la valeur en douane sont clairement spécifiées. Dans ces cas, l'Accord prévoit cinq autres méthodes d'évaluation en douane, qui doivent être appliquées dans un ordre hiérarchique déterminé.

- Inspection avant expédition

Un certain nombre de pays en développement ont recours aux services de sociétés privées pour vérifier la qualité, la quantité, le prix et/ou la classification douanière des marchandises importées avant qu'elles ne soient exportées depuis le pays fournisseur. L'Accord énonce les obligations incombant aux Membres utilisateurs et donnent aux parties privées la possibilité de demander une procédure d'examen indépendant lorsqu'un différend n'a pas pu être réglé au moyen des procédures de recours.

- Règles d'origine

Les règles d'origine peuvent être définies comme étant les critères nécessaires pour déterminer le territoire d'origine d'un produit. L'Accord sur les règles d'origine traite en premier lieu des règles utilisées dans les instruments non préférentiels de politique commerciale, pour l'application, par exemple, du traitement de la nation la plus favorisée, de droits antidumping et de droits compensateurs, de mesures de sauvegarde, de la réglementation relative au marquage et de restrictions quantitatives ou de contingents discriminatoires. Il vise également les règles d'origine utilisées pour les marchés publics et les statistiques. Le principal objectif de l'Accord est l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles de façon que les mêmes critères soient appliqués par tous les Membres de l'OMC, quel que soit le but de leur application. L'objectif d'harmonisation ne concerne pas les règles d'origine appliquées par les Membres pour déterminer si des marchandises sont admises à bénéficier d'un traitement préférentiel dans le cadre de régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu à l'octroi de préférences tarifaires allant au-delà de l'application du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994. Ces règles d'origine sont toutefois visées par une déclaration de principe distincte qui régit leur utilisation.

- Procédures de licences d'importation

Les formalités de licences d'importation peuvent être définies comme des "procédures administratives qui exigent, comme condition préalable à l'importation, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières)". Les principaux objectifs de l'Accord, version améliorée de l'accord plurilatéral négocié lors du Tokyo Round, sont de simplifier les procédures de licences d'importation et d'assurer leur transparence pour faire en sorte qu'elles soient appliquées et administrées de manière juste et équitable, et d'assurer que les procédures utilisées pour mettre en œuvre des restrictions quantitatives administratives n'exercent pas elles-mêmes des effets de restriction ou de distorsion sur les importations.

3. Classification selon l´Organisation mondiale du commerce

Aujourd’hui, l’OMC référence plusieurs obstacles non tarifaires au commerce et les classifie en deux types:

1. Les Barrières Non Tarifaires (BNT) dures sont les quotas et les restrictions dites volontaires. Ces barrières agissent directement sur la quantité de produit, en valeur ou en volume, que le pays va laisser entrer.

2. Les Barrières Non Tarifaires (BNT) douces sont les autres obstacles comme les OTC et barrières bureaucratiques ou les normes sanitaires

L’OMC a listé un certain nombre d’obstacles non tarifaires, mais semble intervenir très peu dans la lutte contre ceux-ci (par rapport à son intervention sur la baisse des tarifs douaniers).

Ces règlements sont appréciables seulement s’ils contribuent réellement à parvenir à l’objectif de protection visé. C’est le principe contenu dans la définition générale des exceptions de l’article XX du GATT. Elle permet aux membres de l’OMC d’adopter des mesures qui restreignent le commerce entre autre pour la protection de la vie et de la santé. Quelquefois on a adopté ce type de règlements principalement dans un but de protection du commerce; la protection des consommateurs ou de la santé étaient d’une importance secondaire.

Pour protéger les flux du commerce international de ces mesures abusives, deux accords spéciaux ont été adoptés au cours de l’Uruguay Round :

- l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

- l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).

II. Les obstacles non tarifaires dans le commerce extérieur

1.     L'étude des obstacles non tarifaires dans le réglage du commerce

extérieur

La portée et la complexité des mesures, autres que les droits de douane, qui restreignent le commerce - mesures qui frappent à l´heure actuelle jusqu´à 40 % des exportations des pays les moins avancés - sont le sujet d´une réunion d´experts parrainée par la OMC (l´Organisation mondiale du commerce), qui s´est ouverte au Palais des Nations à Genève.

Les obstacles non tarifaires se sont multipliés au cours des dernières années alors que les droits de douane, à l´issue de plusieurs décennies de négociations dans le cadre de l´Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), diminuaient. Pour nombre d´observateurs, les obstacles non tarifaires sont une nouvelle forme de protectionnisme, plus difficile à détecter et à définir. Les économistes et les spécialistes du commerce international s´efforcent de mettre en évidence ces obstacles et, tâche plus difficile, de déterminer les incidences économiques précises d´un certain nombre de normes et de réglementations nationales ou locales limitant les importations. Les obstacles non tarifaires comprennent les mesures antidumping, l´application de nouvelles normes techniques aux importations, les nouvelles réglementations en matière de sécurité, la modification des critères sanitaires, ou encore l´application de procédures plus strictes pour l´octroi de licences d´importation et le dédouanement. De l´avis des experts, la distinction est parfois difficile à faire entre des mesures légitimes prises par les pays industrialisés pour protéger la santé publique et promouvoir la sécurité des consommateurs, et des réglementations qui violent les principes du libre-échange et limitent abusivement les importations.

L´étude des obstacles non tarifaires au niveau mondial est particulièrement ardue, car ces mesures varient d´un pays à l´autre, changent souvent et sont difficiles à classer et à quantifier. Les spécialistes estiment que le manque de transparence inhérent à cette façon de réguler le commerce ouvre la voie à de multiples abus. L´impact sur le commerce international, bien que vaste et large, est difficile à calculer. Il ne fait aucun doute que les obstacles non tarifaires sont particulièrement préjudiciables aux exportations des pays en développement et à celles des pays les moins avancés (PMA) plus particulièrement. L´organisation mondiale du commerce estime qu´en 2002, 40 % des exportations des PMA ont été touchées par des mesures non tarifaires. Le net accroissement de l´utilisation de ces mesures au cours des dernières années impose une charge coûteuse et souvent inutile aux entreprises, notamment celles des pays en développement, qui se donnent du mal pour satisfaire aux diverses obligations techniques, sanitaires ou administratives imposées à leurs exportations. Les obstacles non tarifaires ont des répercussions sur la capacité de production, la compétitivité à l´exportation et l´accès aux marchés des pays en développement.

La réunion de cette semaine, intitulée "Modalités, classification, quantification et incidences sur le développement des obstacles non tarifaires" se veut une première étape vers une information cohérente et complète sur les obstacles non tarifaires, l´amélioration de leur classification et de leur définition, une solution au problème actuel du manque général de connaissances sur ce type d´obstacle au commerce, et la constitution et le renforcement de partenariats entre les organisations internationales qui cherchent à remédier aux problèmes posés par ces obstacles. L´un des enjeux pour la communauté internationale est de prévenir les abus tout en préservant le droit que les pays ont de définir et d´appliquer des réglementations sur la sécurité et la qualité des produits, et d´associer plus étroitement les pays en développement à la définition des normes internationales sur le commerce de façon que leurs intérêts puissent être entendus et représentés équitablement. En outre, les pays en développement doivent bénéficier d´une information systématique sur les nouvelles normes et réglementations qui s´appliquent à leurs exportations.

Les participants à la réunion sont des experts désignés par les Etats membres de l´Organisation mondiale du commerce, divers spécialistes des obstacles non tarifaires de renom international venant du monde universitaire ou du secteur privé, et des représentants d´organisations internationales, notamment de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, du Centre du commerce international, de l´Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, de l´Organisation des Nations Unies pour l´alimentation et l´agriculture et de l´Organisation de coopération et de développement économiques. L´organisation mondiale du commerce prévoit d´organiser régulièrement des réunions d´experts sur ce thème afin de contribuer à la compréhension des questions en jeu et à l´édification d´un consensus au niveau international.

2. L'influence des mesures non tarifaires sur les pays en développement

Des mesures non tarifaires pourrait constituer un sérieux obstacle à la participation des pays en développement. La multiplication des mesures non tarifaires pourrait constituer un sérieux obstacle à la participation des pays en développement à l’essor du commerce mondial. Les normes visant à protéger la santé humaine, végétale et animale sont nécessaires mais doivent être conformes aux accords de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce. L’harmonisation des normes internationales est encouragée.

Les pays en développement devraient prendre une part active à la définition des normes; ils demandent à avoir accès à une information complète sur ces normes et sur toute autre mesure ou réglementation en vigueur. Une aide doit leur être apportée pour leur permettre de s’adapter à des normes de plus en plus rigoureuses.

Cette division identifie les obstacles non tarifaires (ONT) auxquels les pays en développement sont confrontés dans leurs échanges avec les pays développés et dans leurs échanges sud-sud. L’objectif est de faire mieux prendre conscience des obstacles qui entravent l’expansion des échanges des pays en développement. Les données collectées et analysées sont tirées d’études universitaires, des notifications adressées par les pays en développement au Groupe de négociation sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (NAMA) du Programme de Doha pour le développement, d’enquêtes auprès des entreprises et de registres des affaires soumises à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux mécanismes régionaux de règlement des différends. Cette division expose les catégories et les types de mesures les plus souvent mentionnés et les produits touchés par ces mesures. L’attention est attirée aussi sur les stratégies d’exportation envisagées par les pays en développement et les obstacles qui pourraient s’y opposer.

III. Mesures non tarifaires a l’exemple du commerce des produits

agricoles

Les négociations multilatérales sur le commerce du Cycle d’Uruguay et les accords sur les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires ont placé les échanges de denrées alimentaires et de produits agricoles dans un environnement nouveau qui est de plus en plus gouverné par des mesures non tarifaires.

Faciliter le commerce

Le commerce international s’est accru de manière spectaculaire au cours des 30 dernières années et a contribué à relever le produit intérieur brut (PIB), y compris celui des pays en développement. Les accords de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce définissent des critères permettant de faire la distinction entre obstacles justifiés et non justifiés au commerce. Le GATT/OMC a été saisi d’un nombre croissant de notifications concernant des mesures techniques, suscitées par la prolifération de mesures non tarifaires introduites durant les 20 dernières années, notamment dans les pays développés, et par la multiplicité des normes appliquées par les partenaires commerciaux (voir les Figures 1 et 2).

Ces mesures peuvent avoir des répercussions très vastes

Les mesures non tarifaires touchent nombre de denrées alimentaires et de produits agricoles et ont des effets majeurs sur les recettes d’exportation. En 1996, l’USDA a estimé que les mesures non tarifaires ont réduit la valeur des exportations américaines de près de 5 milliards de dollars EU. En pourcentage du PIB national, les effets de ces mesures sur les pays en développement pourraient se révéler encore plus importants.

Un autre exemple est apporté par une étude de la Banque mondiale selon laquelle une norme européenne stricte – qui autorise une teneur maximale de 4 ppM d’aflatoxines dans les céréales, les fruits secs et les fruits à coque directement destinés à la consommation humaine – réduirait de 64 pour cent, soit 670 millions de dollars EU, la valeur des exportations africaines correspondantes alors que la norme du Codex Alimentarius est fixée à une teneur maximale bien plus souple de 15 ppM. Par comparaison avec le Codex, on estime que la norme européenne permet de réduire de 1,4 par milliard et par an le nombre de décès imputables à des cancers consécutifs à l’ingestion d’aflatoxines.

Quelques faits essentiels

·                     Entre juin 1996 et juin 1997, les États-Unis d´Amerique ont rejeté en moyenne 3 pour cent du volume total des importations de denrées alimentaires en provenance de pays en développement en raison de niveaux inacceptables d’additifs alimentaires.

·                     Pour certains des pays les moins avancés, le coût du respect des obligations liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires peut être supérieur au budget public de développement, toutes dépenses confondues.

·                     À l’occasion d’une enquête réalisée en 2000 auprès des pays en développement membres du Codex et/ou de l’ISO, 81 pour cent des personnes interrogées ont estimé que la part prise par leurs pays aux travaux des organisations internationales de normalisation était insuffisante pour satisfaire les besoins de leur pays/organisation.

·                     Au cours des réunions ordinaires du Comité SPS, 105 requêtes spécifiquement liées au commerce ont été discutées : 27 concernaient la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, 38 la santé animale, 37 la santé des végétaux, et 3 touchaient à d’autres aspects sanitaires et phytosanitaires.

·                     Plus des deux tiers des notifications concernant des mesures SPS émanent de pays de l’OCDE, et plus de la moitié d’entre elles ont trait à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.

Le protection des consommateurs: veiller à la santé végétale et animale

Les accords de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce autorisent les pays à se doter de mesures appropriées pour garantir la santé humaine, végétale et animale (Figure 3). Pour réduire les coûts de mise en application et réduire les differends, les pays sont encouragés à fonder leurs normes et réglementations techniques intérieures sur celles élaborées par les organisations internationales, notamment la Commission conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius pour la sécurité sanitaire des aliments, l’Office international des épizooties (OIE) pour la santé animale, et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) pour la santé végétale. Les accords de l’OMC les autorisent en outre à adopter des mesures plus rigoureuses si une évaluation des risques permet de le justifier scientifiquement.

Participation à la définition des normes

Les pays en développement doivent participer pleinement aux processus de définition des normes pour veiller à ce que leurs besoins spécifiques soient pris en compte dans les normes internationales.

La FAO et l’OMS ont créé un fonds fiduciaire pour élargir et renforcer la participation des pays en développement aux travaux du Codex. La FAO a également constitué un fond spécial au titre de la CIPV pour permettre à davantage de délégués des pays en développement de participer aux réunions et sessions de formation sur la définition et l’application de normes.

Accès à l’information

Pour être à même de respecter ces mesures non tarifaires et faciliter les échanges internationaux, les pays doivent avoir accès à une vaste gamme d’informations concernant les normes, réglementations et autres mesures nationales et internationales. La FAO assume la direction d’une initiative interinstitutions à laquelle participent le Codex, la CIPV, l’OIE et l’OMC qui vise à créer un portail Internet offrant un point d’accès unique à l’ensemble de ces informations.

Outils de développement des échanges

La FAO et ses partenaires s’emploient à élaborer des lignes directrices, des manuels et des supports de formation pour aider les pays membres à satisfaire les obligations résultant des accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce. Des conférences et des ateliers nationaux, régionaux et internationaux et des projets de terrain les préparent à participer à la définition des normes et à respecter les mesures non tarifaires.

IV. Conclusion

Le rôle des obstacles non tarifaires dans le commerce mondial est trop grand. On ne cesse de parler de la mondialisation, mais dans la réalité, l’économie mondiale est encore loin du modèle idéal d’un marché sans obstacles, débarrassé de toute entrave aux échanges.

Parmi les mesures spécifiques examinées, on peut citer les interdictions et les quotas, les régimes de licences d’importation non automatiques, les redevances et impositions douanières ou encore les restrictions à l’exportation.  En ce qui concerne les échanges de biens, les obstacles non tarifaires érigés aux frontières et à l’intérieur des pays ont été abaissés de manière considérable au fil des négociations commerciales successives, mais il reste encore à faire.

À la suite de l'étude faite on peut faire les conclusions suivantes :

1. L'utilisation des mesures non tarifaires, qui sont plus caché, que de restrictions tarifaires, fait aux pays de l'avantage dans le réglage du commerce extérieur

2. Dans le travail on élabore la classification des restrictions non tarifaires. La plus connue est la classification selon l´Organisation mondiale du commerce

3. Sur d'aujourd'hui  le réglage non tarifaire du commerce extérieur est le mécanisme récupéré

4. Quant aux pays en développement, il est nécessaire:

- Permettre aux pays en développement de prendre part à la définition des normes afin qu’ils participent pleinement au commerce mondial;

- Fournir aux pays en développement l’information, la formation et les ressources nécessaires pour satisfaire les nouvelles normes et réglementations qui régissent leurs exportations;

- Veiller à ce que les mesures non tarifaires soient conformes aux accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce.

5. Dans le domaine des échanges agricoles, les mesures non tarifaires constituent une question de plus en plus épineuse. Le grand problème est d’arriver à déterminer quand une mesure non tarifaire – telle que l’imposition de contingents ou de mesures antidumping – est légitime et quand elle constitue une tentative de protectionnisme déguisé. Une chose est claire : le nombre de mesures non tarifaires appliquées par les membres du GATT/OMC a fortement augmenté au cours des 20 dernières années. Les nouvelles notifications sont passées de moins de 200 en 1995 à quelque 400 en 1999, lorsque les pays ont commencé à appliquer les engagements pris lors du Cycle d’Uruguay. Toutefois, une partie au moins de cet accroissement est dû aux progrès accomplis en matière de transparence grâce à la généralisation des règles exigeant la notification des nouvelles mesures non tarifaires. Pendant la période 1995-1999, ce sont les pays à haut revenu qui ont notifié le plus de nouvelles mesures techniques bien qu’ils ne représentent qu’une part relativement faible du nombre total des membres de l’OMC.

V. Bibliographie

1)                BOREL François-Xavier, CHEN Kuo, MALIZIA Franck. L`article “L'OMC face aux barrières non tarifaires”. // Economie Internationale et Intégration Européenne, 2005.

2)                Dictionary of Trade Terms - Inter-American Development Bank(grupobid.org/research/Tradedictionary/term_desc.cfm?language=English&id=1293 - 55k –).

3)                Giovanni Facchini, Johannes Van Biesebroeck, Gerald Willmann (2006).// Revue canadienne d'économique/ Volume 39 Issue 3 Page 845-873, August/aout 2006.

4)                Guidebook from the Forum Fisheries Agency, mai 2007 (seulement en anglais).
#"#">Review of World Economics/ Springer Berlin / Heidelberg/1610-2878 (Print) 1610-2886 (Online), Volume 115, Number 2, DOI: 10.1007/BF02696332,p. 315-324.