Mesures non tarifaires

TERME

DEFINITION

Autolimitation des exportations

Une mesure adoptee par un pays exportateur et par laquelle il accepte volontairement de limiter le volume ou la valeur des exportations d’un produit donne vers un pays importateur particulier.

Barrieres non tarifaires

Mesures non tarifaires qui ont un impact protectionniste. Exemples: quotas, contingents tarifaires, regimes de delivrance des licences, fourchettes de prix.

Boutique hors taxe

Une boutique hors taxe est un entrepot licencie qui a obtenu une autorisation du gouvernement d’effectuer des ventes en franchise de droits de douane, d’accises et de taxes nationales, pour les personnes voyageant en dehors du pays. La plupart de ces boutiques se trouvent dans des ports et des aeroports ainsi qu’aux frontieres internationales. Il y a normalement deux categories de boutiques hors taxes, les boutiques hors taxes ‘de sortie’ et les boutiques hors taxes ‘d’entree’. Les boutiques hors taxes ‘de sortie’ ont l’autorisation de vendre des produits en franchise de droits de douane а des particuliers qui quittent le pays. Les boutiques hors taxes ‘d’entree’ sont situees dans les terminaux des aeroports internationaux entre les portes de debarquement et les zones de procedure douaniere. Ces boutiques ne peuvent vendre des articles en franchise de droits de douane et de taxes qu’aux passagers qui arrivent. Ils ont des limites quant а la gamme des produits qu’ils peuvent vendre. De meme, les passagers sont soumis а des restrictions quant au montant de certaines marchandises qu’ils peuvent acheter.

Contingents tarifaires

Un systeme de protection du commerce par lequel un taux tarifaire inferieur est impose sur des importations de quantites specifiees d’un produit donne, et des taux tarifaires plus eleves sont imposes sur des importations qui excedent ces quantites. La taille du quota est normalement definie par le gouvernement de facon periodique, notamment annuellement.

Droit ad valorem

Un droit qui est impose en termes de pourcentage de la valeur du bien. Par exemple, un droit de 5 %, ce qui signifie que le droit d’importation est de 5 % de la valeur evaluee du bien en question.

Equivalent ad valorem

Lorsqu’un droit est fixe en termes specifiques ou mixtes, un « equivalent ad valorem » de la portion non ad valorem du droit est habituellement calculee а des fins de reference. Il y a plusieurs formules pour estimer les equivalents ad valorem. Une approche courante est basee sur le commerce NPF, les droits recouvres etant divises par la valeur en douane.

Licences d’importation

Procedures administratives requerant la presentation d’une demande ou d’autres documents (autres que ceux qui sont requis а des fins douanieres) а l’entite administrative appropriee comme condition prealable а l’importation de biens. Accord de l’OMC sur les procedures de licences d’importation.

Licences d'importation automatiques

Licences d’importation dont la demande est approuvee dans tous les cas et qui ne sont pas administrees d’une facon qui pourrait avoir des effets restrictifs sur les importations donnant lieu а des licences automatiques.

Licences d'importation non automatiques

Licences qui ne tombent pas dans la definition de licences d’importation automatiques. Les licences d’importation non automatiques sont utilisees pour administrer les restrictions commerciales telles que des restrictions quantitatives lorsqu’elles sont justifiees dans le cadre legal du commerce international.

Mesures non tarifaires

Toutes les mesures imposees aux flux du commerce qui ne sont pas des mesures tarifaires. Quelques-unes de ces mesures peuvent constituer des barriиres non tarifaires.

Prescriptions de resultat

Une exigence egale imposee aux producteurs de biens et/ou services, qui leur impose certaines obligations. Par exemple, quelques accords commerciaux concluent les prescriptions de resultat suivantes, entre autres: (i) qu’un niveau ou pourcentage determinй de biens ou de services soit exporte; (ii) que des biens et services nationaux du pays producteur qui accorde une exemption des droits de douane soient substitues pour des biens ou services importes; (iii) qu’une personne au benefice d’une exemption de droits de douane achete d’autres biens ou services dans le territoire du pays producteur accordant l’exemption de droits de douane ou donne la preference aux biens et services de production interieure; (iv) qu’une personne au benefice d’une exemption de droits de douane produise des biens ou fournisse des services sur le territoire du pays producteur accordant l’exemption, avec un niveau ou un pourcentage determine de contenu national; ou (v) une exigence qui relie d’une facon ou d’une autre le volume ou la valeur des importations au volume ou а la valeur des exportations ou au montant des rentrees de devises.

Procedure de ristourne

Procedure douaniere qui prevoit, lorsque des biens sont exportes, un remboursement (partiel ou total) sur les droits et taxes d’importation prelevees sur des biens ou des matieres contenues dans ces derniers ou consommees au cours de leur production.

Programme de report des droits

Tout regime d’importation qui comprend des dispositions pour le report du paiement des droits d’importation tels que ceux qui regissent les zones franches, les importations temporaires sous douane les entrepots de douane, « maquiladoras », et les programmes de traitement interieur.

Systeme harmonise de designation et de codification des marchandises

Le Systeme harmonise de designation et de codification des marchandises, generalement appele « Systeme harmonise » ou simplement « SH », est une nomenclature de produits internationale а buts multiples elaboree par l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Il comprend environ 5 000 groupes de produits, chacun identifie par un code de six chiffres, organise. en une structure egale et logique et appuye par des regles bien definies en vue d’obtenir une classification uniforme. Le systeme est utilise par plus de 177 pays et economies comme base de leurs tarifs douaniers et pour la collecte de statistiques sur le commerce international. Le Systeme harmonise est regi par la Convention internationale sur le Systeme harmoniseй de designation et de codification des marchandises.

Tarif composite

Un tarif qui combine des tarifs ad valorem et specifiques.

Tarif specifique 

Un tarif qui est impose en termes de charges monetaires specifiques par unite ou quantite de bien importe. Par exemple, 100 $ par tonne metrique d’un bien donne.

Traitement national

Disposition legale qui cherche а eviter la discrimination et le protectionnisme dans l’application de la taxe interne et des mesures reglementaires. Elle stipule normalement que des que des importations sont entrees sur le territoire d’un pays importateur, 1) des taxes internes doivent etre appliquees egalement aux importations et а la production interieure similaire, et 2) les reglements nationaux ne doivent pas traiter les importations de facon « moins favorable » que la production interieure similaire.

Zone franche de transformation pour l’exportation

Un domaine industriel clairement delimite qui constitue une enclave de libre-echange dans le regime douanier et commercial d’un pays, et dans lequel des entreprises facturieres etrangиres et locales produisant essentiellement а des fins d’exportation beneficient d’un certain nombre d’incitatifs fiscaux et financiers.